La société de capital investissement est régie par :
- L'Ordonnance N°75-59 du 26.09.1975 modifiée et complétée, portant code de commerce.
- La loi N°06-11 du 24 Juin 2006 relative à la société de capital investissement ;
- Le décret exécutif n° 08-56 du 11 Février 2008 relatif aux conditions d'exercice de l'activité de la société de capital investissement ;
- Arrêté du 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l'appui du dossier de demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de capital investissement ;
- L'ordonnance N°96-08 du 10 Janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V) et (F.C.P)
- Décret législatif N°93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières ;
- Loi N° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise.