Réglementation

  La société de capital investissement est régie par : 
   
    Ordonnance N° 96-08 du 10 Janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) (S.I.C.A.V) et (F.C.P);
    Ordonnance   N° 75-59 du  26.09.1975 modifiée et complétée, portant code de commerce;
    La loi 06-11 du 24 Juin 2006 relative à la société de capital investissement;
    Loi N° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la Petite et Moyenne Entreprise.
    Le décret exécutif  N° 08-56 du 11 Février 2008 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement;
    Décret législatif N° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières;
    Arrêté du 14 mars 2009 définissant les informations à fournir à l’appui du dossier de demande d’autorisation pour l’exercice de l’activité de capital investissement ;
 


  Arrêté du 24 Janvier 2012 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n°12-01 du 12 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement COSOB n°97-03 du 18 novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières.




 


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